Lex Iterata

Texte 2015000482

5 MAI 2014. - Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-9-2015
Numéro
2015000482
Page
58107
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex