Lex Iterata

Texte 2015000481

8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses (II) - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-9-2015
Numéro
2015000481
Page
58105
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex