Lex Iterata

25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-9-2015
Numéro: 2015000465
Page: 60294
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-25/O7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex