Lex Iterata

5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-9-2015
Numéro: 2015000464
Page: 56608
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex