Lex Iterata

5 MAI 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-9-2015
Numéro: 2015000463
Page: 56606
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex