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Lex Iterata
Texte 2015000447
15 MAI 2014. - Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-9-2015
Numéro
2015000447
Page
56420
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex