Lex Iterata

Texte 2015000447

15 MAI 2014. - Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-9-2015
Numéro
2015000447
Page
56420
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex