Lex Iterata

Texte 2015000446

17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2015
Numéro
2015000446
Page
56013
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-17/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex