21 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-9-2015
Numéro: 2015000444
Page: 56419
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-21/91
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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