Article 1er.L'article 1, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006, modifié par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2014, relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité est remplacé comme suit : "4° Les actes concernés : les actes visés aux articles 13.5 et 13.12 à 13.14 de la loi".
Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 22 novembre 2014.