30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-9-2015
- Numéro
- 2015000429
- Page
- 56017
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-30/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-2014
- Texte modifié
- 2006000316
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006, modifié par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2014, relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité est remplacé comme suit : "4° Les actes concernés : les actes visés aux articles 13.5 et 13.12 à 13.14 de la loi".
Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 22 novembre 2014.
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