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Lex Iterata
Texte 2015000426
7 JANVIER 2014. - Loi modifiant le statut des huissiers de justice Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-8-2015
Numéro
2015000426
Page
54059
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-07/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex