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Lex Iterata
Texte 2015000411
27 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2015
Numéro
2015000411
Page
50798
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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