Lex Iterata

Texte 2015000411

27 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-8-2015
Numéro
2015000411
Page
50798
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex