17 JUILLET 2015. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2014-2015
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-8-2015
- Numéro
- 2015000410
- Page
- 52891
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-17/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2014-2015 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2015.
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
