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Lex Iterata
Texte 2015000406
27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-8-2015
Numéro
2015000406
Page
50683
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-27/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex