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Lex Iterata
Texte 2015000392
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-7-2015
Numéro
2015000392
Page
48637
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex