Lex Iterata

Texte 2015000391

12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées - Traduction allemande d'extraits,

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-7-2015
Numéro
2015000391
Page
48638
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex