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Lex Iterata
Texte 2015000383
17 OCTOBRE 1980. - Arrêté royal n° 39 réglant les modalités d'application de l'article 93duodecies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-7-2015
Numéro
2015000383
Page
46817
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-10-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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