Lex Iterata

Texte 2015000382

15 MAI 2014. - Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-7-2015
Numéro
2015000382
Page
47989
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/B2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex