Lex Iterata

Texte 2015000373

21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-7-2015
Numéro
2015000373
Page
46429
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-21/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex