21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-7-2015
Numéro: 2015000373
Page: 46429
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-21/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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