Lex Iterata

Texte 2015000372

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-7-2015
Numéro
2015000372
Page
46704
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-02/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex