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Lex Iterata
Texte 2015000370
27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 22, 23 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-7-2015
Numéro
2015000370
Page
45885
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-11-27/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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