Lex Iterata

Texte 2015000370

27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 22, 23 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-7-2015
Numéro
2015000370
Page
45885
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-11-27/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex