Lex Iterata

Texte 2015000365

19 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi. - Coordination officieuseen langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-7-2015
Numéro
2015000365
Page
45882
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-19/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex