Lex Iterata

Texte 2015000350

11 JUIN 2015. - Arrêté ministériel fixant la liste des fonctions allégées, adaptées visées à l'article 126, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2015
Numéro
2015000350
Page
38549
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-11/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex