Lex Iterata

Texte 2015000339

7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 7, 8 et 9 juin 2014 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-7-2015
Numéro
2015000339
Page
38546
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex