Lex Iterata

Texte 2015000332

7 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2015
Numéro
2015000332
Page
36779
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-10-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex