Lex Iterata

Texte 2015000324

10 JUIN 2014. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2015
Numéro
2015000324
Page
36773
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-06-10/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex