Lex Iterata

5 MAI 2014. - Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-6-2015
Numéro: 2015000304
Page: 32386
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-05/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex