Lex Iterata

21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-6-2015
Numéro: 2015000300
Page: 32345
PDF: version originale
Dossier numéro: 1844-07-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex