Lex Iterata

Texte 2015000297

10 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2015
Numéro
2015000297
Page
34087
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-10/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex