Lex Iterata

Texte 2015000292

5 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000292
Page
32925
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-05/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex