Lex Iterata

Texte 2015000291

7 FEVRIER 2014. - Loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000291
Page
32909
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-07/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex