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Lex Iterata
Texte 2015000290
21 FEVRIER 2014. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000290
Page
32911
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-21/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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