Texte 2015000287

2 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000287
Page
32916
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-02/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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