Lex Iterata

Texte 2015000286

4 AVRIL 2014. - Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000286
Page
32917
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex