Lex Iterata

10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-6-2015
Numéro: 2015000285
Page: 32920
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-10/97
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex