Texte 2015000285

10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000285
Page
32920
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/97
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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