Lex Iterata

Texte 2015000284

10 AVRIL 2014. - Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000284
Page
32919
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex