Texte 2015000284

10 AVRIL 2014. - Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000284
Page
32919
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/96
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.