7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 10 octobre 2013 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Article 1er.Les pluies abondantes survenues le 10 octobre 2013 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :

Province de Flandre occidentale

Ardooie

Bredene

Bruges

Gistel

Hooglede

Coxyde

Courtrai

Langemark-Poelkapelle

Ledegem

Lendelede

Oostkamp

Staden

Zonnebeke

Zuienkerke

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.