Lex Iterata

18 FEVRIER 2014. - Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-5-2015
Numéro: 2015000262
Page: 28058
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-18/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex