Lex Iterata

Texte 2015000261

10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-5-2015
Numéro
2015000261
Page
28075
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/95
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex