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Lex Iterata
Texte 2015000260
28 MARS 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-5-2015
Numéro
2015000260
Page
28066
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-28/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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