Lex Iterata

Texte 2015000259

10 AVRIL 2014. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-5-2015
Numéro
2015000259
Page
28071
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/94
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex