Lex Iterata

Texte 2015000255

26 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2015
Numéro
2015000255
Page
29674
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-03-26/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex