Lex Iterata

Texte 2015000250

19 DECEMBRE 2012. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-6-2015
Numéro
2015000250
Page
32383
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-19/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex