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Texte 2015000249
10 JANVIER 2013. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-6-2015
Numéro
2015000249
Page
32385
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-10/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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