Texte 2015000222

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2015
Numéro
2015000222
Page
24277
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/90
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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