Lex Iterata

Texte 2015000221

27 NOVEMBRE 2013. - Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2015
Numéro
2015000221
Page
24276
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-27/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex