Lex Iterata

Texte 2015000210

31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2015
Numéro
2015000210
Page
23958
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex