Lex Iterata

Texte 2015000205

25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2015
Numéro
2015000205
Page
23405
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/O3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex