22 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-4-2015
- Numéro
- 2015000202
- Page
- 22573
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-22/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 2002000688
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.