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Lex Iterata
Texte 2015000185
25 AVRIL 2014. - Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2015
Numéro
2015000185
Page
21858
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/O2
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex