Texte 2015000177
Article 1er.A l'article 51 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots `aux articles 9, 3°, 10, 2°, 12, 2° et 3°, 13, 1°, 14, 1°, 15, 1°, 17, 2°, 18, 1°, 19, 2°, 21, 1°, 21bis, 1°, et 22, 1° ' sont remplacés par les mots `aux articles 9, 3°, 10, 2°, 12, 2° et 3°, 13, 1°, 14, 1°, 15, 1°, 17, 2°, 18, 1°, 19, 2°, 21, 1°, 21bis, 1° et 4°, et 22, 1° ';
2°l'alinéa 2 est supprimé.
Art. 2.A l'article 52 du même arrêté, les mots `et à l'examen au SPF Mobilité et Transports' sont supprimés.
Art. 3.A l'article 89, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
`Le SELOR transmet à l'administration et au centre de formation, pour les examens qu'il organise, et de la manière déterminée par l'administration, les données personnelles et les résultats des élèves inscrits, endéans les vingt-quatre heures après l'obtention des résultats d'examen.'
Art. 4.A l'article 97, 13°, les mots `du SPF Mobilité et Transport' sont supprimés.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2015.
Art. 6.Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.